Video-surveillance ou video-protection ?

La video-surveillance

La vidéo-surveillance fait désormais partie de notre quotidien. On parle alors de vidéo-surveillance quand le dispositif est mis en place dans un lieu privé. Ce dispositif de caméras, permet de visionner des images dans un lieu non ouvert au public.

Le responsable du système de vidéo-surveillance doit informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous vidéo-surveillance. Ainsi, des panneaux doivent être installés et être visible par tous.

Article de loi : Soumis aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, dite « loi informatique et libertés ».

Pour être en règle, il faut effectuer une déclaration à la CNIL, formalité à accomplir sur le site internet de la CNIL. Un dispositif de vidéo-surveillance doit être déclaré à la CNIL si les caméras filment un lieu non ouvert au public et si elles permettent l’enregistrement et la conservation des images.


La video-protection

En outre, on dit vidéo-protection quand le dispositif est mis en place dans un lieu ouvert au public. Ce dispositif de caméras permet de visionner des images sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en conformité avec les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Il revient au maire de s’assurer que le public est informé qu’il entre dans une zone de vidéo protégée. Cette information doit être lisible grâce à des panneaux à l’entrée de la zone concernée.

Article de loi : Soumis à la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la Loi 2011-267 du 14 Mars 2011.

Enfin, pour être en règle, il faut une autorisation préfectorale, arrêté pris par le Préfet du département. Cet arrêté doit autoriser la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.